Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de responsable pour les services de contrôle budgétaire et comptable
Résumé. Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel passent sous la responsabilité du directeur général des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 2