L'article 14 est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Peuvent être nommés chef du département comptable les titulaires des grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur des finances publiques adjoint. »

2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »