DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005

Art. 8

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Extension des possibilités de délégation de signature

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut désormais donner délégation pour signer des actes à ses subordonnés, y compris pour le contrôle budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 8 → Version 4
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 8

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