DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005

Art. 14-1

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Ajout d'une fonction au contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des affaires étrangères prend aussi la direction de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 14-1
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 14-1

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