DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005

Art. 10

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Modification des règles de nomination des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels

Résumé. Les nominations de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont désormais prononcées par un seul ministre pour une durée de trois ans, avec un maximum de six ans dans le même emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 10 → Version 2
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 10

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