DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005

Art. 6

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Modification de la coordination du contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel coordonne désormais l'action des autorités chargées du contrôle budgétaire auprès des services déconcentrés et des comptables publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 6 → Version 2
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 6

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