Article 15
A compter du 1er janvier 2008, la dernière phrase du second alinéa de l'article 3 du décret du 27 janvier 2005 susvisé est abrogée.
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JORF n°269 du 19 novembre 2005
Article 15
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Version 1
A compter du 1er janvier 2008, la dernière phrase du second alinéa de l'article 3 du décret du 27 janvier 2005 susvisé est abrogée.