DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005

Art. 4, Art. 5

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Suppression des articles définissant le rôle du contrôleur budgétaire

Résumé. Le décret supprime les articles 4 et 5 du décret de 2005 qui définissaient les rôles du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

A abrogé les dispositions suivantes :

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