Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des articles définissant le rôle du contrôleur budgétaire
Résumé. Le décret supprime les articles 4 et 5 du décret de 2005 qui définissaient les rôles du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 4 → Version 2Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 5
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 4, Art. 5