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DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015

relatif à l'accès au réseau ferroviaire

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Modification des règles d'accès au réseau ferroviaire

Résumé. Ce décret modernise les règles d'accès au réseau ferroviaire en supprimant certaines anciennes et en ajoutant de nouvelles, notamment pour protéger les informations confidentielles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986, ensemble le règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche, signé à Londres le 23 juillet 2009 ;

Vu le règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/10 de la Commission du 6 janvier 2015 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant le règlement (UE) n° 870/2014 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars 2015 déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire ;

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), notamment ses chapitres II et IV ;

Vu le code des transports, notamment ses chapitres Ier du titre Ier et II et III du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative et ses articles L. 2121-12 et L. 2141-1 ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, notamment l'article 5 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment l'article 2-1 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-98 du 16 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris, et pris pour l'application de l'article 22-V de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment l'article 6 ;

Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;

Vu le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 (Protection des informations confidentielles et déontologie dans le transport ferroviaire) relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire ;

Vu la saisine pour avis de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 5 mai 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 1er juillet 2015 ;

Vu l'avis de la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche en date du 4 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'accès au réseau ferroviaire

Résumé. Un décret modifie les règles d'accès et d'utilisation du réseau ferroviaire national, en supprimant certaines dispositions anciennes et en en créant de nouvelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 3 → Version 7Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 13-1 → Version 3Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 15 → Version 4
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 3, Art. 13-1, Art. 15, Art. 16, Art. préliminaire, Sct. TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERROVIAIRE NATIONAL., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 4, Art. 4-1, Art. 16-2, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24-1, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 36, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION, Art. 28, Art. 29, Art. 27, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 39
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1198 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 33
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Extension des recours administratifs pour l'infrastructure ferroviaire

Résumé. Les recours administratifs sont désormais ouverts aux candidats ou à toute autre partie intéressée, et non plus seulement aux demandeurs de sillons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plan de gestion des informations confidentielles par le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire

Résumé. Le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire doit créer un plan pour protéger les informations confidentielles, comme les demandes de sillons et les tarifs, et le soumettre à l'approbation d'une autorité de régulation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2015

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Application des documents de référence du réseau et du décret pour la Liaison Fixe

Résumé. Ce décret précise que les anciens documents du réseau restent valables pour les demandes déjà faites, et qu'il s'applique au tunnel sous la Manche à partir de l'abrogation d'un ancien règlement.

I. - Les documents de référence du réseau déjà publiés continuent à s'appliquer aux demandes d'attribution de capacités présentées au titre d'une période pour laquelle la date limite de présentation de ces demandes est expirée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à la Liaison Fixe à compter de la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009.

En vigueur depuis le 23 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2015

DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6