En vigueur depuis le 23 août 2015
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Application des documents de référence du réseau et du décret pour la Liaison Fixe
I. - Les documents de référence du réseau déjà publiés continuent à s'appliquer aux demandes d'attribution de capacités présentées au titre d'une période pour laquelle la date limite de présentation de ces demandes est expirée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à la Liaison Fixe à compter de la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009.