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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 6

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Article 6

Les dispositions du titre V du décret du 7 mars 2003 susvisé relatives aux recours administratifs ouverts aux candidats ou à toute autre partie intéressée et à la compétence de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont applicables à l'infrastructure ferroviaire réalisée par le délégataire.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

Les dispositions du titre V du décret du 7 mars 2003 susvisé relatives aux recours administratifs ouverts aux candidats ou à toute autre partie intéressée et à la compétence de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont applicables à l'infrastructure ferroviaire réalisée par le délégataire.

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En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 22 août 2015

Source : Légifrance