Abrogé par Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 16
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 23 août 2015 au 8 mars 2018
Les dispositions du titre V du décret du 7 mars 2003 susvisé relatives aux recours administratifs ouverts aux candidats ou à toute autre partie intéressée et à la compétence de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont applicables à l'infrastructure ferroviaire réalisée par le délégataire.
Abrogé depuis le vendredi 9 mars 2018
Abrogé parDécret n°2018-165 du 6 mars 2018art. 16
En vigueur du dimanche 23 août 2015 au jeudi 8 mars 2018
Modifié parDÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015art. 3
Les dispositions du titre V du décret du 7 mars 2003 susvisé relatives aux recours administratifs ouverts aux candidatsou à toute autre partie intéressée et à la compétence de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont applicables à l'infrastructure ferroviaire réalisée par le délégataire.
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 22 août 2015
Les dispositions du titre V du décret du 7 mars 2003 susvisé relatives aux recours administratifs ouverts aux demandeurs de sillons ou à toute autre partie intéressée et à la compétence de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont applicables à l'infrastructure ferroviaire réalisée par le délégataire.