Abrogé par Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 16
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018
Les dispositions du titre V du décret du 7 mars 2003 susvisé relatives aux recours administratifs ouverts aux candidats ou à toute autre partie intéressée et à la compétence de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont applicables à l'infrastructure ferroviaire réalisée par le délégataire.