DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

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Modification du plan de gestion des informations confidentielles par le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire

Résumé. Le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire doit créer un plan pour protéger les informations confidentielles, comme les demandes de sillons et les tarifs, et le soumettre à l'approbation d'une autorité de régulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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