(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-10.

Sénat :

Projet de loi n° 9 (2005-2006) ;

Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 14 (2005-2006) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 octobre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2604 ;

Rapport de M. Dominique Le Mèner, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2723 ;

Avis de M. Hervé Mariton, au nom de la commission des finances, n° 2733 ;

Discussion les 13 et 14 décembre 2005 et adoption le 14 décembre 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 133 (2005-2006) ;

Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 141 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 2005.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Dominique Le Mèner, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2764 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 2005.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé