DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

Article 17

Créé le 21 août 2015

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce.

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En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015