Créé le 21 août 2015
L'annexe à l'article R. 814-58-2 et l'annexe à l'article R. 814-58-6 du code de commerce figurent en annexe au présent décret.
DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015
Article 18
Effets de cet article
cite
article R. 814-58-6 du code de commerce
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015