Créé le 21 août 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 16 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015
Article 19
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En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015