Section précédente
DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-17-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-17-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-18 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-21 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R217-1 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R217-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5