DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles sur les greffes détachés dans les tribunaux

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour permettre aux tribunaux d'avoir plusieurs greffes détachés et précise les règles de fonctionnement de ces greffes.

En vigueur depuis le 21 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour ajouter des règles sur les greffes détachés dans les tribunaux.

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un article sur les greffes détachés des tribunaux de grande instance) à 5 (Ajout d'une règle applicable au parquet financier) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les greffes détachés des tribunaux de grande instance

Résumé. Un tribunal de grande instance peut désormais avoir plusieurs greffes détachés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la compétence des chambres détachées

Résumé. Le décret peut limiter la compétence des chambres détachées selon certains critères et précise que les procédures transférées ne nécessitent pas de renouvellement des actes, sauf si les convocations n'ont pas abouti.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de suppléance pour les juges absents

Résumé. La loi précise qui peut remplacer un juge absent ou empêché dans une chambre détachée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une règle applicable au parquet financier

Résumé. L'article R217-1 du code de l'organisation judiciaire est modifié pour inclure l'article R111-6, élargissant ainsi les règles applicables au parquet financier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5