DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-21

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Précision des règles de suppléance pour les juges absents

Résumé. La loi précise qui peut remplacer un juge absent ou empêché dans une chambre détachée.

A modifié les dispositions suivantes :

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