A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R41 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. R41
1 version
1 modifié
DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014
Chapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale
En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014
Chapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale
Article 6