DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R217-1

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Ajout d'une règle applicable au parquet financier

Résumé. L'article R217-1 du code de l'organisation judiciaire est modifié pour inclure l'article R111-6, élargissant ainsi les règles applicables au parquet financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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