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Chapitre Ier

Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire

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JORF n°0191 du 20 août 2014

Article 1

Article 1

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.