DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-18

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Modification de la compétence des chambres détachées

Résumé. Le décret peut limiter la compétence des chambres détachées selon certains critères et précise que les procédures transférées ne nécessitent pas de renouvellement des actes, sauf si les convocations n'ont pas abouti.

A modifié les dispositions suivantes :

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