DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-17-1

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Création d'un article sur les greffes détachés des tribunaux de grande instance

Résumé. Un tribunal de grande instance peut désormais avoir plusieurs greffes détachés.

A modifié les dispositions suivantes :

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