DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014

Article 7

Créé le 31 juillet 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2014