DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014

Article 7

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Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Exécution du décret sur la gestion des milieux aquatiques

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'écologie et de l'intérieur d'assurer son application.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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