DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014

Article 2

Créé le 31 juillet 2014

La mission émet des recommandations sur l'identification et la définition d'outils utiles à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2014