DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Dans chaque bassin mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), le préfet coordonnateur de bassin met en place la mission d'appui technique prévue par l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiques). Cette mission poursuit son action jusqu'au 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2014 · Dernière version le 30 décembre 2018

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Mise en place d'une mission d'appui technique pour la gestion de l'eau

Résumé. Un préfet met en place une mission d'appui technique pour aider à gérer l'eau dans chaque bassin jusqu'en 2020.

Dans chaque bassin mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), le préfet coordonnateur de bassin met en place la mission d'appui technique prévue par l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiques). Cette mission poursuit son action jusqu'au 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1277 du 27 décembre 2018art. 1 : Prolongation de la mission d'appui technique des préfets coordonnateurs de bassin

En résumé. La date de fin de la mission d'appui technique dans chaque bassin est prolongée jusqu'au 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2018.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2014 au samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance