En vigueur depuis le 31 juillet 2014 · Dernière version le 30 décembre 2018
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Mise en place d'une mission d'appui technique pour la gestion de l'eau
Dans chaque bassin mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), le préfet coordonnateur de bassin met en place la mission d'appui technique prévue par l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiques). Cette mission poursuit son action jusqu'au 1er janvier 2020.