En vigueur depuis le 31 juillet 2014 · Dernière version le 30 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel et évaluation de la mission d'appui technique
La mission d'appui technique rend compte annuellement de ses travaux au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité . Six mois avant la fin de son mandat mentionné à l'article 1er (Création d'une mission technique pour la gestion de l'eau), la mission présente au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité un rapport d'évaluation et de recommandations.