DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014

Article 6

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Article 6

La mission d'appui technique rend compte annuellement de ses travaux au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité . Six mois avant la fin de son mandat mentionné à l'article 1er (Création d'une mission technique pour la gestion de l'eau), la mission présente au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité un rapport d'évaluation et de recommandations.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2014 · Dernière version le 30 décembre 2018

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Rapport annuel et évaluation de la mission d'appui technique

Résumé. La mission d'appui technique doit rendre compte de ses travaux chaque année et présenter un rapport d'évaluation six mois avant la fin de son mandat.

La mission d'appui technique rend compte annuellement de ses travaux au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité . Six mois avant la fin de son mandat mentionné à l'article 1er (Création d'une mission technique pour la gestion de l'eau), la mission présente au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité un rapport d'évaluation et de recommandations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1277 du 27 décembre 2018art. 3 : Modification des destinataires du rapport annuel

En résumé. La mission d'appui technique doit désormais rendre compte de ses travaux au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité, et non plus uniquement au comité de bassin.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2014 au samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance