DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014

Article 3

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Article 3

I.-La mission établit un état des lieux des linéaires de cours d'eau comprenant :
1° La délimitation et l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface prévues au b de l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau) ;
2° La mention de leur statut domanial ou non domanial ;
3° La liste des masses d'eau ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration d'entretien en application des articles L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) et L. 215-15 (Article L215-15) du code de l'environnement dans les cinq dernières années.
II.-La mission établit un état des lieux technique, administratif et économique, dans l'état des connaissances disponibles, des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence, prioritairement pour les territoires à risque important d'inondation.
Cet état des lieux est constitué par :
1° L'inventaire des ouvrages de protection existants avec leurs principales caractéristiques, l'identification de leurs propriétaires et gestionnaires, pour chaque territoire identifié ;
2° Un état des autres ouvrages connus qui n'ont pas pour vocation la prévention des inondations et des submersions et qui peuvent être de nature à y contribuer eu égard à leur localisation et leurs caractéristiques ;
3° Des recommandations pour structurer les systèmes de protection.
III.-La mission établit chacun des états des lieux mentionnés aux I et II du présent article en s'appuyant sur l'état des lieux des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau) et sur les plans de gestion des risques d'inondation définis à l'article L. 566-7 du même code (Plan de gestion des risques d'inondation).

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En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Évaluation et gestion des cours d'eau pour prévenir les inondations

Résumé. Un décret de 2014 décrit comment évaluer et gérer les cours d'eau pour prévenir les inondations, en inventoriant les ouvrages existants et en faisant des recommandations.

I.-La mission établit un état des lieux des linéaires de cours d'eau comprenant :
1° La délimitation et l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface prévues au b de l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau) ;
2° La mention de leur statut domanial ou non domanial ;
3° La liste des masses d'eau ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration d'entretien en application des articles L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) et L. 215-15 (Article L215-15) du code de l'environnement dans les cinq dernières années.
II.-La mission établit un état des lieux technique, administratif et économique, dans l'état des connaissances disponibles, des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence, prioritairement pour les territoires à risque important d'inondation.
Cet état des lieux est constitué par :
1° L'inventaire des ouvrages de protection existants avec leurs principales caractéristiques, l'identification de leurs propriétaires et gestionnaires, pour chaque territoire identifié ;
2° Un état des autres ouvrages connus qui n'ont pas pour vocation la prévention des inondations et des submersions et qui peuvent être de nature à y contribuer eu égard à leur localisation et leurs caractéristiques ;
3° Des recommandations pour structurer les systèmes de protection.
III.-La mission établit chacun des états des lieux mentionnés aux I et II du présent article en s'appuyant sur l'état des lieux des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau) et sur les plans de gestion des risques d'inondation définis à l'article L. 566-7 du même code (Plan de gestion des risques d'inondation).

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