DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014

Article 5

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Article 5

La mission peut s'appuyer sur les commissions territoriales prévues à l'article L. 213-8 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement des comités de bassin).

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En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Appui technique pour la gestion des eaux et la prévention des inondations

Résumé. Un décret permet à une mission d'appui technique de s'appuyer sur les comités de bassin pour gérer l'eau et prévenir les inondations.

La mission peut s'appuyer sur les commissions territoriales prévues à l'article L. 213-8 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement des comités de bassin).

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2014

Source : Légifrance