Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014

relatif au versement destiné au financement des transports en commun

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du versement de transport à tous les employeurs

Résumé. Ce décret étend le versement de transport à tous les employeurs, sans distinction de régime de sécurité sociale, et modifie les règles applicables à partir du 1er juillet 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) ;

Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001 relatif au Syndicat des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 juin 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2014,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles du versement de transport à tous les employeurs

Résumé. Le décret élargit l'application des règles du versement de transport à tous les employeurs, sans restriction de régime de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et suppression d'articles sur le versement de transport

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code général des collectivités territoriales concernant le versement de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Dispositions communes (R).Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R).Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R).
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes (R)., Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R)., Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R)., Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles sur le versement de transport

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles sur le versement de transport s'appliquent à partir du 1er juillet 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les transports

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après des modifications dans le code des collectivités territoriales.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014

DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4