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Section 1

Versement destiné au financement des services de mobilité

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Article D2531-4

Demande de remboursement trimestriel pour les assujettis à Île-de-France Mobilités

Code général des collectivités territoriales

Article D2531-3

Article D2531-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestations de paiement pour les remboursements de la mobilité

Résumé L'organisme de recouvrement doit envoyer des preuves de paiement à Ile-de-France Mobilités pour les remboursements.

L'organisme ou le service de recouvrement fournit à Ile-de-France Mobilités les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus aux articles L. 2531-6 et L. 2531-7.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Modification du destinataire des attestations

Résumé des changements La destination des attestations de paiement a changé, passant du syndicat des transports d’Ile‑de‑France à Ile‑de‑France Mobilités.

L'organisme ou le service de recouvrement fournit à Ile-de-France Mobilités les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus aux articles L. 2531-6 et L. 2531-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2014

L'organisme ou le service de recouvrement fournit au syndicat des transports d'Ile-de-France les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus aux articles L. 2531-6 et L. 2531-7.