DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles sur le versement de transport

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles sur le versement de transport s'appliquent à partir du 1er juillet 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014

Source : Légifrance