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Section 1

Versement destiné au financement des services de mobilité

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Article D2531-5

Définition du périmètre d'urbanisation des villes nouvelles pour les versements de financement des services de mobilité

Code général des collectivités territoriales

Article D2531-4

Article D2531-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remboursement trimestriel pour les assujettis à Île-de-France Mobilités

Résumé Les personnes concernées doivent envoyer leurs demandes de remboursement tous les trois mois avec les documents nécessaires.

Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis à Ile-de-France Mobilités accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Changement du destinataire des remboursements

Résumé des changements Le texte modifie le destinataire des demandes de remboursement, passant du syndicat des transports d’Ile‑de‑France à Ile‑de‑France Mobilités.

Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis à Ile-de-France Mobilités accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2014

Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis au syndicat des transports d'Ile-de-France accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10.