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Extension des règles du versement de transport à tous les employeurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une disposition optionnelle et clarification des modalités de reversementCode général des collectivités territorialesArt. D2333-92 : Règles de paiement pour la taxe de mobilité
→ Version 2 : Extension des obligations pour tous les employeursCode général des collectivités territorialesArt. D2531-2 : Financement des services de mobilité en Île-de-France
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-84, Art. D2333-92, Art. D2531-2, Art. D2531-10