DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2333-84, Art. D2333-92, Art. D2531-2, Art. D2531-10

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Extension des règles du versement de transport à tous les employeurs

Résumé. Le décret élargit l'application des règles du versement de transport à tous les employeurs, sans restriction de régime de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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