Décret n°2017-1254 du 9 août 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014

Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3

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Création d'articles sur la gestion sans droit de regard des instruments financiers

Résumé. Les nouveaux articles créés précisent les conditions de conservation des instruments financiers sans droit de regard pour certaines personnes soumises à des obligations légales.

A créé les dispositions suivantes :

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