Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 > > Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3 > >
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JORF n°0186 du 10 août 2017
Article 4
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014
Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3