DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R514-5-1, Art. R612-1, Art. R612-7, Art. R614-1, Art. R614-2, Art. R614-3, Art. R614-21, Art. R614-22, Art. R614-24, Art. R618-6, Art. R622-1, Art. R712-1, Art. R718-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt à l'INPI

Résumé. Les règles de dépôt des brevets, marques et dessins à l'INPI sont simplifiées et modernisées, avec une harmonisation des modalités (courrier, télétransmission) et une suppression de certaines obligations administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance