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Modification des règles de dépôt à l'INPI
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision des modalités et portée du dépôt des dessins et modèlesCode de la propriété intellectuelleArt. R512-2 : Conditions pour déposer un dessin ou modèle
→ Version 4 : Extension du droit au dépôt personnel + qualification renforcée du mandataireCode de la propriété intellectuelleArt. R514-5-1 : Dépôt des documents à l'INPI
- Code de la propriété intellectuelleArt. R512-1, Art. R512-2, Art. R514-5-1, Art. R612-1, Art. R612-7, Art. R614-1, Art. R614-2, Art. R614-3, Art. R614-21, Art. R614-22, Art. R614-24, Art. R618-6, Art. R622-1, Art. R712-1, Art. R718-5