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Chapitre II

Produits semi-conducteurs

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Article R622-2

Conditions de dépôt des topographies de produits semi-conducteurs

Code de la propriété intellectuelle

Article R622-1

Article R622-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au dépôt des topographies de produits semi-conducteurs

Résumé Les plans de puces électroniques doivent être envoyés à l'institut de la propriété industrielle, soit par courrier, soit par internet, et sont datés à la réception. Le directeur de l'institut peut demander un dépôt en ligne pour faciliter le traitement et aide les déposants selon ses directives.

Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication des topographies de produits semi-conducteurs.

L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modes de dépôt avec mise en place d’une assistance

Résumé des changements L’article élargit les modalités de dépôt des topographies semi‑conductor en autorisant le courrier ou la télétransmission ainsi qu’un éventuel dépôt électronique imposé par le directeur général pour faciliter l’examen ; il fixe comme date officielle celle du reçu à l’INPI et introduit une aide aux déposants.

Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication des topographies de produits semi-conducteurs.

L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Le dépôt des topographies de produits semi-conducteurs, prévu par les articles L. 622-1 à L. 622-7, est effectué à l'Institut national de la propriété industrielle.