DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R514-5, Art. R618-5, Art. R712-26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R512-3, Art. R513-1, Art. R712-3, Art. R712-14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R712-15, Art. R712-24, Art. R717-8

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Changement d'autorité pour les décisions administratives

Résumé. Le directeur général de l'INPI prend désormais les décisions qui étaient auparavant prises par le ministre chargé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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