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Changement d'autorité pour les décisions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d’autorité émettriceCode de la propriété intellectuelleArt. R618-5 : Règles d'application des articles sur les brevets
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétenteCode de la propriété intellectuelleArt. R712-26 : Règles pour les demandes et modifications de marques
→ Version 2 : Changement d’autorité émettrice des décisions
- Code de la propriété intellectuelleArt. R514-5, Art. R618-5, Art. R712-26
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de référence administrativeCode de la propriété intellectuelleArt. R513-1 : Prorogation de la protection des dessins et modèles
→ Version 4 : Changement de référence administrativeCode de la propriété intellectuelleArt. R712-3 : Conditions pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque
→ Version 4 : Changement de référence juridique (arrêté → décision)
- Code de la propriété intellectuelleArt. R512-3, Art. R513-1, Art. R712-3, Art. R712-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence administrativeCode de la propriété intellectuelleArt. R712-24 : Renouvellement d'une marque
→ Version 4 : Changement de référence réglementaire (arrêté → décision)Code de la propriété intellectuelleArt. R717-8 : Conditions pour les demandes d'enregistrement international de marques
→ Version 4 : Modification de référence administrative
- Code de la propriété intellectuelleArt. R712-15, Art. R712-24, Art. R717-8