DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-3

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d’administration de l’Agence nationale gagne deux membres, dont un représentant du ministère de la recherche et un changement dans la représentation des milieux industriels.

A modifié les dispositions suivantes :

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