Code de la propriété intellectuelle

Article R614-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposition de la demande de brevet européen

Résumé Pour demander un brevet européen, envoyez votre demande à l'Institut national de la propriété industrielle, la date de dépôt est celle de la réception de la demande.

La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.

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Version 2

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Modification du lieu et des modalités d’envoi

Résumé des changements Le dépôt d’une demande de brevet européen est désormais limité au siège national (ou envoyé par courrier ou télétransmission), remplaçant les centres régionaux désignés auparavant ; la date officielle est celle où la demande est reçue.

La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Les centres régionaux de l'Institut national de la propriété industrielle auprès desquels peuvent être déposées des demandes de brevet européen sont désignés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.