Article R614-2
Abrogé depuis le 2014-07-01 par DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des pièces de demande de brevet européen au siège de l'INPI
Résumé Quand on dépose une demande de brevet européen dans un centre régional, on envoie les pièces et un double du récépissé au siège de l'INPI.
Mots-clés : brevets dépôt INPI procédure Europe
Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé visé à la règle 24, paragraphe 2, du règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, sont transmises au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.
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