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Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014

relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012

Abrogé11 mai 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur,

Vu le règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié ;

Vu le règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 695-23 (Conditions de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 (Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armes) modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 28 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-909 du 9 mai 2017art. 29 (V)

En vigueur du vendredi 31 janvier 2014 au mercredi 10 mai 2017

Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Procédure de délivrance de l'autorisation d'exportation
Chapitre III : Délai de délivrance et durée de validité
Chapitre IV : Dispense d'autorisation d'exportation
Chapitre V : Suspension, modification, abrogation et retrait des autorisations d'exportation
Chapitre VI : Obligations des exportateurs
Chapitre VII : Formalités douanières
Chapitre VIII : Dispositions transitoires
Chapitre IX : Dispositions diverses et finales