A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. Rubrique 0, Art. Rubrique 5, Art. Rubrique 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D6271-3, Art. D6371-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1115-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1611-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2342-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D5334-3, Art. D6213-1, Art. D6313-1