Code général des collectivités territoriales

Article D6371-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin

Résumé La commission d'évaluation des charges de Saint-Martin est dirigée par un magistrat et comprend des représentants de l'État, de la Guadeloupe et de Saint-Martin.

La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre.

Elle comprend, outre son président :

1° Le représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin ou son représentant ;

2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;

3° Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;

4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;

5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;

6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;

7° Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;

8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Martin.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Remplacement d'un poste dans la commission

Résumé des changements Le poste du troisième membre de la commission est remplacé par le directeur régional des finances publiques au lieu du trésorier-payeur général.

Elle comprend, outre son président :

1° Le représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin ou son représentant ;

2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;

3° Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;

4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;

5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;

6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;

7° Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;

8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Martin.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007

Elle comprend, outre son président :

1° Le représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin ou son représentant ;

2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;

3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;

5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;

6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;

7° Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;

8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Martin.