Code général des collectivités territoriales

Article D6271-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy

Résumé La commission qui évalue les coûts à Saint-Barthélemy est composée de membres de l'État et des conseils régionaux et territoriaux.

La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre.

Elle comprend, outre son président :

1° Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant ;

2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;

3° Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;

4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;

5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;

6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;

7° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant ;

8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Barthélemy.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d’un membre par un autre fonctionnel

Résumé des changements La composition de la commission a changé : le poste du trésorier‑payeur général est remplacé par celui du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Elle comprend, outre son président :

1° Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant ;

2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;

3° Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;

4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;

5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;

6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;

7° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant ;

8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Barthélemy.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007

Elle comprend, outre son président :

1° Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant ;

2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;

3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;

5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;

6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;

7° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant ;

8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Barthélemy.