A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-818 du 28 août 2000
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-818 du 28 août 2000Art. 1 → Version 2Décret n° 2000-818 du 28 août 2000Art. 2 → Version 2
- Décret n° 2000-818 du 28 août 2000Art. 1, Art. 2