Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 avril 2014

portant extension d'un avenant à l'accord pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance prévoyance pour les salariés agricoles non cadres

Résumé. Un accord sur l'assurance prévoyance devient obligatoire pour les employés non cadres dans l'agriculture des Bouches-du-Rhône.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 portant extension pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avenant du 12 décembre 2013 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 février 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance prévoyance pour les employés non cadres dans l'agriculture des Bouches-du-Rhône devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 décembre 2013 à l'accord du 6 octobre 2009 pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur un régime de prévoyance agricole

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant sur un régime de prévoyance pour les salariés non cadres dans l'agriculture des Bouches-du-Rhône.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur la prévoyance des salariés agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les assurances des salariés agricoles dans les Bouches-du-Rhône.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 15 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3