JORF n°0102 du 2 mai 2014

Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 6 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 18 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 17 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 20 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 22, Art. 23 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 24 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 27, Art. 31, Art. 40 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 27 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 31 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 7 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 7 ter, Art. 17 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 7 quinquies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 38 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 54, Art. 58 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 42 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 60 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 53 > >

1 version

1 créé

23 modifiés

1 abrogé

Article 2

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg