Décret n°2014-445 du 30 avril 2014

Article 14

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Article 14

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, la garde des sceaux et le ministre de l'intérieur sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Source : Légifrance