Décret n°2014-445 du 30 avril 2014

Article 8

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Article 8

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les agents fonctionnaires exerçant à la direction centrale du renseignement intérieur sont transférés à la direction générale de la sécurité intérieure et y sont affectés à compter de cette même date ;
2° Les agents contractuels affectés à la direction centrale du renseignement intérieur sont transférés à la direction générale de la sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Transfert d'agents entre ministères et maintien des contrats).

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En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Transfert des agents vers la DGSI

Résumé. Ce décret transfère les agents de la direction centrale du renseignement intérieur vers la direction générale de la sécurité intérieure, en respectant leurs contrats.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les agents fonctionnaires exerçant à la direction centrale du renseignement intérieur sont transférés à la direction générale de la sécurité intérieure et y sont affectés à compter de cette même date ;
2° Les agents contractuels affectés à la direction centrale du renseignement intérieur sont transférés à la direction générale de la sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Transfert d'agents entre ministères et maintien des contrats).

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En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Source : Légifrance